Tout ce qu’il faut savoir sur la convention de marchandises routière (CMR)

La CMR (ou CMR internationale) est la lettre de voiture internationale. C’est un document officiel qui permet un suivi et une régulation du chargement, du transport et de la livraison. Ce document harmonise ainsi les conditions générales des transports terrestres internationaux. Ce document est relaté à la convention relative au transport international de marchandises par la route, signée par 55 pays en 2016. Il s'agit de la convention de Genève. Elle regroupe de plus l'ensemble des pays de l'Union Européenne, dont la France.

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Les pays ayant déjà adopté la CMR

Les dispositions de cette convention internationale, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant :

L'article 1§1 dit :
1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
4. La présente Convention ne s’applique pas:
a) Aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;
b) Aux transports funéraires;
c) Aux transports de déménagement.
5. Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.

Cette convention exige la rédaction d'une lettre de voiture si le pays de départ ou le pays de destination des marchandises, ou les deux, l'ont signée.

Ce que doit contenir la CMR :

Celle-ci reprend les mêmes mentions obligatoires que la lettre de voiture nationale, les pays d'origine et de destination en plus pour les adresses.

Il n’y a pas de format spécifique à adopter, mais un certain nombre de clauses sont à mentionner :

  • La date de l'établissement de cette lettre ;

  • Les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;

  • La date de la prise en charge de la marchandise ;

  • La nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés ;

  • Le nom de l'expéditeur ou du remettant ;

  • L'adresse complète du lieu de chargement ;

  • Le nom du destinataire ;

  • L'adresse complète du lieu de déchargement.

  • Les formalités douanières.

Quatre exemplaires peuvent être remplis identiquement, même si la loi n’ordonne pas un nombre minimum souhaitable. Ils correspondent à différents acteurs :

L’expéditeur, le destinataire, le transporteur et les démarches administratives.

Le transporteur devra obligatoirement avoir au sein de son véhicule ce document. Il risque le cas échéant l'immobilisation du véhicule et de la marchandise.

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« Art. L. 9-2. - L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 25 dans les cas suivants : « - soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ; « - soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; « - soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier. »

Le CMR a évolué en février 2008. La convention autorise en effet la gestion des lettres CMR par voie électronique, ou e-CMR. Le protocole est entré en vigueur le 5 juin 2011 et depuis, dix pays ont ratifié ce nouveau système numérique dont la France en 2016 (ainsi que la signature électronique). Le CMR peut ainsi être disponible à tout moment, sur n’importe quel appareil.

Les avantages de l’e-CMR :

La réduction des coûts par 3.

  • Une gestion plus rapide (moins de données à saisir, la suppression des documents papiers, la fin des transmissions par fax / scanner / courrier, d'archives papier, etc)

  • Une facturation plus rapide

  • Une meilleure synchronisation des livraisons et des réceptions

Une transparence plus importante.

  • Les documents sont plus précis.

  • Des expéditions mieux surveillées et contrôlées.

  • Un suivi de la livraison en temps réel, avec des documents prouvant la prise en charge et la livraison des colis.

Le temps gagné peut être déversé dans une autre tache dans l’entreprise.

Fin de l’impact CO2 lié au papier.